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Prolongation du dispositif de plafonnement des loyers commerciaux
Compte tenu de l'inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, une loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l'augmentation des loyers commerciaux. Il s'agissait plus précisément de limiter l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) (...)