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L'Association CM2C (Centre de Médiation de la Consommation et des Conciliateurs de justice)
La CNAMS recommande à ses adhérents l'association CM2C (centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice), organisme agréé de médiation de la consommation.
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont dans l'obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel en assume le coût.
Les artisans sont donc concernés par ce dispositif dans le cadre d'un contrat de vente ou de prestation de service auprès de leur clientèle, au travers d'un magasin physique ou en ligne par le biais de leur site internet.
Sont concernés les litiges contractuels à l'initiative du consommateur exclusivement. Pour ouvrir droit à la médiation, le litige concerné :
- doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une réclamation écrite qui aura été adressée directement par le consommateur au professionnel et qui sera restée infructueuse,
- ne doit pas reposer sur un motif manifestement infondé ou abusif,
- doit avoir été introduit auprès du médiateur dans l'année de la réclamation écrite restée infructueuse,
- ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par le tribunal.
Les professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent en amont, et également, après introduction de la réclamation préalable par le consommateur à laquelle le professionnel ne souhaite pas donner une suite favorable.
Cette obligation d'information nécessite une adaptation voire même une refonte du site Internet des professionnels et de leurs documents commerciaux (conditions générales de vente, factures, bons de commande et tout autre support approprié…), lesquels doivent afficher, de manière visible et lisible, les renseignements et informations sur le médiateur.
Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende administrative de 3.000 euros maximum pour les personnes physiques portée à 15.000 euros pour les personnes morales.
En parallèle, les médiateurs ont l'obligation de mettre en place un site Internet dédié permettant l'information sur le processus de médiation, la saisine en ligne, etc…
Plus d'infos sur www.cm2c.net