09déc. Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour certaines entreprises
09/12/2021
Le Décret n°2021-1582 du 7 Décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 est paru au Journal Officiel le 8 Décembre 2021...
Ce décret vise à instaurer une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
Ce décret vise à instaurer une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
- Exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dan sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du Décret du 30 mars 2020 (S1 et S1bis) ;
- Avoir bénéficié au titre du mois considéré d'une aide d'un montant strictement égal à 1500 euros du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de CA ;
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20% du CA de référence auquel il soustrait l'aide de 1500 euros déjà versée.
L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe.
Voir le Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021