Sortie de crise : Un plan pour accompagner les entreprises

Après avoir travaillé à sa préparation avec les acteurs concernés, l'U2P a signé le Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise.

Cette nouvelle brique dans l'accompagnement des entreprises doit progressivement prendre le relais des mesures de soutien qui ont aidé les entreprises à tenir durant la crise, notamment en organisant une détection précoce des difficultés financières des entreprises et en accélérant les procédures d'accompagnement.

La création d'une procédure simplifiée de restructuration de la dette pour les petites entreprises a été saluée par nos organisations : ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés accusant moins de 3 millions d'euros de dettes et qui n'avaient pas de difficultés avant la crise sanitaire pourront bénéficier d'un traitement accéléré de trois mois au lieu d'un an en temps normal. 

Le chef d'entreprise sera alors en mesure de négocier des étalements de dettes sur 10 ans, contre trois en moyenne aujourd'hui.

En outre les prêts garantis par l'État resteront accessibles jusqu'à la fin de l'année 2021.

Dans le cadre des travaux préparatoires, la CNAMS avait plaidé pour un maintien des dispositifs d'accompagnement, la poursuite de l'activité partielle sans reste à charge pour les secteurs les plus fragilisés et le maintien du fond de solidarité calculé en fonction de la perte de CA.

Pour répondre à cette demande, une palette d'aides peut être saisie :

L'État prolonge ainsi la disponibilité des prêts garantis par l'État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu'à la fin de l'année 2021.

Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n'ont pu bénéficier d'un prêt garanti par l'État.

Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l'octroi d'une avance remboursable ou d'un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l'État et les Urssaf proposent des plans d'apurement permettant d'allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Egalement, afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l'export, l'État prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l'export.

Enfin, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d'euros, est créé. Celui-ci permet d'intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.

Si au niveau national, l'État va s'appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. 

Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Un numéro d'appel unique - 0806 000 245  - est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d'entreprise d'être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d'urgences, procédures, etc.

Afin d'identifier les entreprises fragiles, l'État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». 

Il s'appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d'experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

Le plan d'action prévoit une évolution de l'intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l'entreprise a des chances de se redresser.

Afin de faciliter davantage l'accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s'engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d'un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l'État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l'effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai.