17juin

Retour sur le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

17/06/2021

Dispositif méconnu, le crédit d'impôt en faveur des métier d'art a été prorogé pour trois ans par la Loi des finances pour 2019, jusqu'au 31 décembre 2022 afin d'accompagner le savoir-faire français d'excellence dans l'artisanat. Retour sur cette aide.

Le crédit d'impôt métiers d'art permet en effet d'alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment) tout en encourageant l'innovation et la création artisanale d'excellence.

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et répondre à l'un des critères suivants :

au moins 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
l'entreprise doit exercer son activité dans l'un des secteurs suivants : l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, ou l'ameublement,
l'entreprise doit être titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Les entreprises du domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, à condition :

que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine,
qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles à ce crédit d'impôt.

Comment se calcule ce crédit d'impôt ?

Indépendamment de la date de clôture et de la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile.

Les dépenses éligibles sont :

les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (20 exemplaires maximum). La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou de maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception d'ouvrages réalisés en petite série ;

les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ;

les frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

les dépenses liées à l'élaboration des ouvrages confiés par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Sont donc visés les personnels liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Dans l'hypothèse où le salarié exerce d'autres fonctions que celles relatives à la participation directe aux travaux de création, de conception et de production d'ouvrages uniques ou en petite série, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre des métiers d'art est calculé selon la méthode dite de prorata temporis. Il est ainsi obtenu en affectant le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié d'un coefficient égal au rapport entre le nombre d'heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d'heures total travaillées.

Le crédit d'impôt est limité à 30 000 € par an et par entreprise est subordonné au respect du règlement de « minimis » prévu par le règlement européen relatif à l'application du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis, qui plafonne l'ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire une déclaration n°2079-ART-SD disponible sur le site www.impôts.gouv.fr ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise.

Pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt création, une déclaration spéciale doit être annexée :

n°2572 du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, si l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés.
ou
n°2031 de déclaration annuelle de résultats, si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif.

A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art voir l'Instruction fiscale du 7 juin 2017

Base législative et réglementaire

L'article 244 quater O du code général des impôts
L'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises donne la définition du label " Entreprise du patrimoine vivant "
l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat et des métiers d'art
L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt