03nov. Précisions Ministérielles sur la prime d'inflation de 100€
03/11/2021
Les Cabinets de la Ministre du travail et du Ministre des Comptes publics ont apporté un certain nombre de précisions sur les modalités de mise en oeuvre pratique de « l'indemnité inflation ».
Ces modalités feront l'objet dans les jours à venir d'une communication complète (dossier de presse, document de présentation synthétique, FAQ).
Trois situations ont été précisées : le processus retenu pour les employeurs, celui relatif aux travailleurs indépendants et enfin celui retenu pour les travailleurs indépendants au régime de la micro-entreprise.
Ces modalités feront l'objet dans les jours à venir d'une communication complète (dossier de presse, document de présentation synthétique, FAQ).
Trois situations ont été précisées : le processus retenu pour les employeurs, celui relatif aux travailleurs indépendants et enfin celui retenu pour les travailleurs indépendants au régime de la micro-entreprise.
- Processus « employeur »
Deux situations se présentent : celle du salarié à temps complet et celle du salarié multi-employeurs.
Dans le cas d'un salarié à temps complet, c'est le logiciel de paye qui permettra d'identifier les personnes éligibles à l'indemnité (revenus inférieurs à 2000€ mensuels). Le salaire de référence mensuel est calculé sur la base de tous les versements mensuels de janvier à octobre 2021 divisés par 10. Les Cabinets travaillent avec les éditeurs de logiciels de paye pour que cette opération soit totalement automatisable.
Le paiement sera réalisé sur la paie de décembre 2021 pour tous les salariés présents dans l'entreprise au mois d'octobre 2021. L'employeur sera remboursé de ce versement par imputation sur les paiements des cotisations du mois de décembre 2021 ou janvier2022 selon qu'il est en paiement mensuel ou trimestriel.
Cette procédure automatisée ne peut s'appliquer en situation d'employeurs multiples. Le seuil de versement retenu est celui d'un contrat de travail d'au moins 20 heures. Au-dessus d'un contrat de 20 heures en octobre l'employeur par défaut verse l'indemnité sauf si de façon explicite le salarié demande que ce soit un autre de ses employeurs qui procède au versement.
En présence de deux employeurs avec des contrats de travail supérieurs à 20 heures, il peut y avoir des doublons au niveau du versement de l'indemnité si le salarié omet d'informer ses différents employeurs de sa situation.
En pareille hypothèse, l'employeur ne sera pas tenu pour responsable du doublon. Ce sera le salarié qui sera tenu pour responsable et qui devra rembourser le trop versé. Les Cabinets réfléchissent au bon moyen pour récupérer directement auprès du salarié les éventuels indus. A priori il reviendra à l'Administration fiscale de se charger de ces indus.
Lorsque le salarié réalise moins de 20 heures dans une entreprise, l'employeur ne verse pas l'indemnité, sauf si le salarié indique qu'il n'a fait que des contrats de moins de 20 heures et qu'il souhaite que ce soit l'employeur où il se trouve en décembre qui lui verse l'indemnité ou parce qu'il n'est plus en relation avec son autre employeur du mois d'octobre 2021.
Dans le cas d'un salarié à temps complet, c'est le logiciel de paye qui permettra d'identifier les personnes éligibles à l'indemnité (revenus inférieurs à 2000€ mensuels). Le salaire de référence mensuel est calculé sur la base de tous les versements mensuels de janvier à octobre 2021 divisés par 10. Les Cabinets travaillent avec les éditeurs de logiciels de paye pour que cette opération soit totalement automatisable.
Le paiement sera réalisé sur la paie de décembre 2021 pour tous les salariés présents dans l'entreprise au mois d'octobre 2021. L'employeur sera remboursé de ce versement par imputation sur les paiements des cotisations du mois de décembre 2021 ou janvier2022 selon qu'il est en paiement mensuel ou trimestriel.
Cette procédure automatisée ne peut s'appliquer en situation d'employeurs multiples. Le seuil de versement retenu est celui d'un contrat de travail d'au moins 20 heures. Au-dessus d'un contrat de 20 heures en octobre l'employeur par défaut verse l'indemnité sauf si de façon explicite le salarié demande que ce soit un autre de ses employeurs qui procède au versement.
En présence de deux employeurs avec des contrats de travail supérieurs à 20 heures, il peut y avoir des doublons au niveau du versement de l'indemnité si le salarié omet d'informer ses différents employeurs de sa situation.
En pareille hypothèse, l'employeur ne sera pas tenu pour responsable du doublon. Ce sera le salarié qui sera tenu pour responsable et qui devra rembourser le trop versé. Les Cabinets réfléchissent au bon moyen pour récupérer directement auprès du salarié les éventuels indus. A priori il reviendra à l'Administration fiscale de se charger de ces indus.
Lorsque le salarié réalise moins de 20 heures dans une entreprise, l'employeur ne verse pas l'indemnité, sauf si le salarié indique qu'il n'a fait que des contrats de moins de 20 heures et qu'il souhaite que ce soit l'employeur où il se trouve en décembre qui lui verse l'indemnité ou parce qu'il n'est plus en relation avec son autre employeur du mois d'octobre 2021.
- Processus « travailleur indépendant »
Le revenu de référence est l'assiette nette cotisée de 2020, soit le BNC ou le BIC ce qui représente 24 000€.
Pour les créations en 2021, qui n'ont donc pas de fait de revenu au titre de 2020, les travailleurs indépendants seront tous éligibles à l'indemnité de 100€.
Le nombre de travailleurs indépendants éligibles serait, hors micro-entrepreneurs et hors exploitants agricoles, de l'ordre d'un million.
Ces travailleurs indépendants éligibles se verront verser automatiquement par l'Urssaf les 100€ si l'Urssaf a connaissance de leur RIB, comme cela a été pratiqué pour l'aide du CPSTI d'avril 2020.
Pour les autres une action sera directement réalisée auprès d'eux pour obtenir les informations nécessaires au versement. Pour les premiers le versement sera réalisé avant le 31 décembre 2021. Pour les autres de façon un peu décalée le temps d'obtenir les informations nécessaires.
Pour les créations en 2021, qui n'ont donc pas de fait de revenu au titre de 2020, les travailleurs indépendants seront tous éligibles à l'indemnité de 100€.
Le nombre de travailleurs indépendants éligibles serait, hors micro-entrepreneurs et hors exploitants agricoles, de l'ordre d'un million.
Ces travailleurs indépendants éligibles se verront verser automatiquement par l'Urssaf les 100€ si l'Urssaf a connaissance de leur RIB, comme cela a été pratiqué pour l'aide du CPSTI d'avril 2020.
Pour les autres une action sera directement réalisée auprès d'eux pour obtenir les informations nécessaires au versement. Pour les premiers le versement sera réalisé avant le 31 décembre 2021. Pour les autres de façon un peu décalée le temps d'obtenir les informations nécessaires.
- Processus pour les travailleurs indépendants au régime de la micro-entreprise
Les travailleurs indépendants au régime de la micro-entreprise ne déclarant pas de chiffres d'affaires ne seront pas éligibles à l'indemnité.
Le seuil retenu pour déclencher le bénéfice de l'indemnité n'est pas encore arrêté : soit 1€ de chiffre d'affaires mensuel, soit 1200€ de chiffre d'affaires annuels.
Retrouvez en cliquant ici la fiche adressée le lundi 15 novembre 2021 par le Ministère du Travail qui détaille pour l'employeur le processus de paiement de l'indemnité inflation ainsi que les différents cas de figure possibles.
Le seuil retenu pour déclencher le bénéfice de l'indemnité n'est pas encore arrêté : soit 1€ de chiffre d'affaires mensuel, soit 1200€ de chiffre d'affaires annuels.
Retrouvez en cliquant ici la fiche adressée le lundi 15 novembre 2021 par le Ministère du Travail qui détaille pour l'employeur le processus de paiement de l'indemnité inflation ainsi que les différents cas de figure possibles.