13avril Plan résilience : Ouverture du PGE Résilience aux entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
13/04/2022
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le plan de résilience prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l'Etat (PGE), instauré en mars 2020.
Le nouveau prêt garanti par l'État, intitulé résilience, est disponible à compter du 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. (cf arrêté du 7 avril Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi no 2020-289 de finances rectificative pour 2020.)
Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire qui permet, quant à lui, à une entreprise de s'endetter jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu'au 30 juin 2022.
Le nouveau prêt garanti par l'État, intitulé résilience, est disponible à compter du 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. (cf arrêté du 7 avril Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi no 2020-289 de finances rectificative pour 2020.)
Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire qui permet, quant à lui, à une entreprise de s'endetter jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu'au 30 juin 2022.
Entreprises éligibles au PGE
Les entreprises devront auto-certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE résilience ne prévoit pas de critère d'éligibilité fondée sur la forme juridique de l'entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.
Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque.
Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu'à la fin du mois de juin 2022.
Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogé par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu'au 31 décembre 2022.
Quelle forme de remboursement ?
Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d'amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
FAQ PGE Résilience : cf questions n° 56 et 57 de la FAQ PGE :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf?v=1649345566