25mars "Plan indépendants" : Les propositions de la CNAMS et de l'U2P
25/03/2021
Depuis le 20 janvier 2021, Alain Griset, ministre des PME, échange avec les organisations patronales représentatives afin d'aboutir à un "Plan pour les Indépendants". Retour sur les propositions de l'U2P et de la CNAMS.
Protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise, diminuer la fiscalité liée à sa transmission, réformer le système de protection sociale et développer la formation des travailleurs indépendants, tels sont les objectifs énoncés par le Gouvernement suite au discours d'Emmanuel Macron renouvelant la promesse faite aux indépendants de les doter d'un plan pour sécuriser leur environnement social, juridique et fiscal.
Statut du travailleur indépendant
Par rapport à la législation actuelle (ex. EIRL), le gouvernement veut aller plus loin et protéger l'intégralité du patrimoine personnel de l'entrepreneur (résidence principale, résidence secondaire, PEA…).
Cette protection de l'intégralité du patrimoine personnel de l'entrepreneur implique que l'accès au crédit soit préservé pour les TPE et PME, l'obtention d'un crédit étant encore trop souvent conditionnée à une caution personnelle.
Propositions :
- autoriser les entrepreneurs individuels à opter pour l'impôt sur les sociétés ;
- faire une étude d'impact sur les conséquences qu'aurait la possibilité du choix d'affiliation au régime de sécurité sociale des salariés, avant toute décision ;
- limiter à 2 ans la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise pour les activités exercées à titre principal.
Transmission de l'entreprise :
La volonté affichée du gouvernement est de diminuer la fiscalité liée à la transmission de l'entreprise et s'inspirer du modèle allemand dans lequel la fiscalité est réduite pour la transmission au sein de la famille.
Propositions :
- élargir les conditions d'exonération des plus-values lors de la transmission de l'entreprise ;
- annuler les droits de transmission de l'entreprise à un salarié pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés ;
- limiter les droits d'enregistrement pour les transmissions d'entreprise intrafamiliales :
- abattement sur la valeur du fond soit porté à 600 000 €,
- durée d'activité minimale de l'acquéreur soit réduite à 3 ans
- limiter aux entreprises employant au moins 50 salariés les dispositions du code de commerce relatives à une information anticipée des salariés en cas de cession de l'entreprise ;
- mettre en place un diagnostic avant cession de fonds de commerce, à la charge du cédant ;
- améliorer l'accompagnement des repreneurs ;
- les activités non-sédentaires alimentaires participent à l'attractivité des centres villes, il faut donc aussi s'appuyer sur ces activités en facilitant la transmission sur halles et marchés et simplifiant les démarches actuelles trop complexes ;
- étudier la possibilité de mettre en place une indemnité pour les dirigeants ;
- développer les médiations institutionnelles en faveur des entreprises de moins de 10 salariés sur le modèle de la médiation de l'énergie.
L'U2P a soutenu en 2017 l'ensemble des propositions présentées par les Sénateurs Nougein et Vaspart dans leur rapport publié le 23 février 2017, intitulé Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires.
Elle soutient particulièrement les 4 propositions suivantes :
Elle soutient particulièrement les 4 propositions suivantes :
- Instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement qui sont à l'heure actuelle différenciés selon le statut de l'entreprise ;
- Mieux accompagner les cédants pour promouvoir l'anticipation de la transmission, notamment en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic ;
- Créer à l'article 790 du code général des impôts, un nouveau seuil à 65 ans en dessous duquel s'appliquerait un taux d'abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s'appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans ;
- Prévoir une alerte systématique de la Banque de France en cas de transmission, afin que la situation des entreprises reprises -en phase d'investissement- soit mieux prise en compte dans leur cotation.
Protection sociale :
Analyser les différents dispositifs de protection sociale en observant les équivalences, convergences et divergences avec la couverture du salarié et recueillir les propositions des organisations interprofessionnelles.
Propositions :
- faire une étude d'impact sur les conséquences qu'aurait la possibilité du choix d'affiliation au régime de sécurité sociale des salariés, avant toute décision ;
- abattement forfaitaire de 30% appliqué sur l'assiette des cotisations afin de la rendre plus équitable avec celle des salariés et neutraliser l'effet de la convergence des taux de cotisations ;
- porter à 1000€ nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète et ce dès 2022 ;
- appliquer les cotisations minimales retraite ;
- 'extension du statut de « conjoint collaborateur » au concubin du chef d'entreprise.
Formation professionnelle
Objectif annoncé par le gouvernement : développer la formation des travailleurs indépendants.
Propositions :
La formation des travailleurs indépendants soulève encore plusieurs questions :
- le pourcentage de départ en formation des travailleurs indépendants reste faible, de l'ordre de 5%, alors que les entreprises de proximité sont confrontées à de nombreux défis (développement durable, numérique…). La formation des chefs d'entreprise de proximité reste stratégique ;
- la persistance des problèmes surgis à l'occasion du transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants de l'artisanat, du Trésor public aux URSSAF.
- la répartition des fonds par les URSSAF et l'Acoss entre les fonds d'assurance formation couvrant les travailleurs indépendants (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL) pose encore problème.
L'U2P a à nouveau adressé un courrier sur ce sujet à la Ministre du Travail et au Ministre délégué aux PME le 3 février dernier (les contributions formations de certains artisans et professionnels libéraux sont affectés par erreur à l'AGEFICE).
La CNAMS souhaite engager une réflexion sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) et des Conseils régionaux de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat.
La CNAMS souhaite engager une réflexion sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) et des Conseils régionaux de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat.