25janv.

Nouvelle obligation pour l'employeur : sensibilisation aux gestes qui sauvent avant le départ en retraite des salariés

25/01/2023

L'employeur doit dorénavant faire bénéficier les salariés d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ à la retraite.

Initialement mise en place par une loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, cette obligation nécessitait un décret d'application, finalement publié en avril 2021. Mais il apparait à la lecture du décret qu'un arrêté est également nécessaire.

Cet arrêté tant attendu est finalement signé le 7 septembre 2022, et publié au Journal officiel du 22 janvier 2023.

Autant dire qu'à un tel rythme de publication des textes règlementaires, il est préférable d'être en bonne santé …

De quoi s'agit-il ?

L'employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Concrètement, ces actions doivent permettre à ces salariés d'acquérir les compétences nécessaires pour :

assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention,
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée,
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session. Elle se déroule pendant l'horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail.

L'arrêté du 7 septembre 2022 permet de :

préciser les organismes et les professionnels auxquels l'employeur peut s'adresser pour assurer ces actions de sensibilisation,
et de prévoir une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés.

Quels sont les professionnels et organismes autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation ?

Les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent ».

Il s'agit :

des formateurs des services d'incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation,
des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la 4ème partie du Code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.

Quelle démarche vis-à-vis des salariés déjà sensibilisés ?

L'arrêté allège les modalités de cette sensibilisation pour les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière.
L'employeur n'est pas tenu de faire bénéficier ces salariés d'une action de sensibilisation, mais seulement de leur transmettre par tout moyen une information sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences.

Sont concernés les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants :

certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST),
certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),
certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2),
certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV),
certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD),
attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2),
attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS),
certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations précitées.

Ces certificats ou attestations doivent selon les cas être en cours de validité ou dater de moins de 10 ans.