28févr. Franchise de TVA
28/02/2025
Suite à la clôture de la phase de concertation sur les seuils de franchise de TVA et l'annonce de la Ministre Véronique LOUWAGIE de poursuivre la concertation jusqu'au 1er juin prochain le Président de la CNAMS – Laurent MUNEROT prend acte de cette décision et réitère sa demande de veiller à ce que le niveau de franchise de TVA, qui ne concerne pas uniquement les micro-entrepreneurs, ne génère pas de distorsions de concurrence.
Il tient à rappeler par ailleurs, que le statut de la micro-entreprise a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise et demande à ce que ce régime social et fiscal soit limité dans le temps.
Cette nouvelle concertation doit donc permettre de déterminer des mesures législatives adaptées sans oublier l'accompagnement dont les entreprises auront besoin lors de cette transition.
Il tient à rappeler par ailleurs, que le statut de la micro-entreprise a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise et demande à ce que ce régime social et fiscal soit limité dans le temps.
Cette nouvelle concertation doit donc permettre de déterminer des mesures législatives adaptées sans oublier l'accompagnement dont les entreprises auront besoin lors de cette transition.