17nov. Dernier délai ouverture compte en ligne AT/MP
17/11/2022
Rappel : Ouverture compte en ligne AT-MP
Inscription obligatoire avant le 12 décembre 2022
Inscription obligatoire avant le 12 décembre 2022
La CNAMS vous sensibilise à nouveau (voir infos adressées les 25 juin et 16 novembre 2021) sur l'ouverture obligatoire du compte en ligne AT-MP pour les entreprises relevant du régime général, sous peine de sanctions financières.
En décembre 2021, l'Assurance maladie avait déjà fait preuve de tolérance et appelé les entreprises n'ayant pas effectué les démarches nécessaires à régulariser leur situation, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues par la réglementation.
Par communiqué publié le 2 novembre dernier, l'Assurance maladie vient de leur accorder un ultime délai pour remplir leur obligation.
Ainsi, les entreprises qui n'auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 12 décembre 2022 si elles veulent se voir notifier en janvier 2023 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.
Pour plus d'info sur l'inscription, consulter le guide pas-à-pas.
Précisions en ce qui concerne les tiers déclarants :
Les tiers déclarants (ex : experts comptables) peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d'entrée unique.
Attention : seul le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s'il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l'entreprise.
En décembre 2021, l'Assurance maladie avait déjà fait preuve de tolérance et appelé les entreprises n'ayant pas effectué les démarches nécessaires à régulariser leur situation, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues par la réglementation.
Par communiqué publié le 2 novembre dernier, l'Assurance maladie vient de leur accorder un ultime délai pour remplir leur obligation.
Ainsi, les entreprises qui n'auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 12 décembre 2022 si elles veulent se voir notifier en janvier 2023 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.
Pour plus d'info sur l'inscription, consulter le guide pas-à-pas.
Précisions en ce qui concerne les tiers déclarants :
Les tiers déclarants (ex : experts comptables) peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d'entrée unique.
Attention : seul le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s'il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l'entreprise.