23août Covid19 - DECRET N° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août du fonds de solidarité
23/08/2021
Vous trouverez ci-dessous le Décret n°2021-1087 du 17 Août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID 19 et mesures pour limiter sa propagation.
Sont concernées par ce Décret les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 ayant bénéficié du FDS au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des catégories ci-après :
Le présent Décret ajoute un article 3-29 permettant aux entreprises des secteurs de la coiffure, des soins de beauté domiciliées dans un station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles éligibles au FDS des secteurs dit S1Bis depuis le décret du 29 juin 2021, de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.
Voir le décret
Sont concernées par ce Décret les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 ayant bénéficié du FDS au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des catégories ci-après :
- Les entreprises qui subissent en août une interdiction continue d'accueil du public et qui ont une perte de CA d'au moins 20% (aide mensuelle égale à 20% du CA de référence)
- Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et qui ont une perte de CA d'au moins 50%
- Les entreprises ayant une perte de CA d'au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1Bis/Commerce de détail (à l'exception des automobiles et motocycles) – (aide au titre du mois d'août égale à 20% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence et sous réserve d'avoir bénéficié du FDS en avril ou mai 2021. Le taux est porté à 40% de la perte de CA pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement)
- Les entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire des entreprises situées dans certaines départements d'Outre-Mer comme notamment la Martinique et la Guadeloupe . (Aide égale à la perte de CA dans la limite de 1500 euros)
Le présent Décret ajoute un article 3-29 permettant aux entreprises des secteurs de la coiffure, des soins de beauté domiciliées dans un station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles éligibles au FDS des secteurs dit S1Bis depuis le décret du 29 juin 2021, de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.
Voir le décret