19oct. Accord de la Commission européenne pour le dispositif « loyers »
19/10/2021
La mise en route du dispositif d'aide à la prise en charge des loyers vient d'être annoncée par communiqué de presse du ministère de l'Economie aujourd'hui, suite à son autorisation par la Commission européenne.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d'autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d'accueil du public, entre février et mai 2021 (la liste des commerces éligibles est annexée au communiqué de presse).
L'éligibilité à l'aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l'entreprise, le montant de l'aide correspondant à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public.
Le communiqué indique par exemple que :
• lorsqu'une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif coûts fixes, l'accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible, sauf s'ils en ont atteint les plafonds ;
• en revanche, si cette même entreprise n'a pas pu toucher l'aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif coûts fixes car sa perte de chiffre d'affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyer » pour le mois en question.
Les demandes d'aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée.
L'ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre 2021 et la demande d'aide sera déposée par un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif, et une foire aux questions viendra détailler le dispositif.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d'autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d'accueil du public, entre février et mai 2021 (la liste des commerces éligibles est annexée au communiqué de presse).
L'éligibilité à l'aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l'entreprise, le montant de l'aide correspondant à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public.
Le communiqué indique par exemple que :
• lorsqu'une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif coûts fixes, l'accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible, sauf s'ils en ont atteint les plafonds ;
• en revanche, si cette même entreprise n'a pas pu toucher l'aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif coûts fixes car sa perte de chiffre d'affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyer » pour le mois en question.
Les demandes d'aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée.
L'ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre 2021 et la demande d'aide sera déposée par un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif, et une foire aux questions viendra détailler le dispositif.